Conditions générales de ventes de services

1. Définitions

Les présentes conditions générales représentent l’ensemble des stipulations qui constituent les offres, actes, bons de commande et factures émises par l'entité « Franck Debue Avocat SC SCPRL » (« Franck Debue  » ), entité portant le numéro de TVA : BE0699.507.283 et établie à Drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles Belgique à destination de tout acquéreur potentiel des services. On entend par « Services » : tout conseil donné directement par Maître Franck Debue ou indirectement via les vidéos d’autoformation sur www.franckdebue.be .  L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ».

2. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales sont réputées être admises par le Client, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier. Franck Debue décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du Client, celles de Franck Debue, générales ou particulières, prévalant toujours. L’acceptation de conditions dérogeant à celles ci-après, ne pourra résulter que d’un accord écrit et signé entre parties.

3.  Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent sur tous les services prestés par Franck Debue.

4. Formation d’un contrat

Toutes les offres s’entendent sans engagement et sans option ; elles ne valent qu’à titre de renseignements, sauf stipulations contraires expresses. La remise de prix, tarifs et devis par Franck Debue ne constitue pas un engagement. Franck Debue ne s’engage qu’à partir de son acceptation écrite de la commande ferme et définitive du Client.

5. Commande

Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit par tout moyen de communication approuvé par Franck Debue à savoir lettre, envoi recommandé ou email.  L’email émis par le client devra avoir été validé par un email de Franck Debue. Cet email confirmant la bonne réception de l’email du Client, devra obligatoirement être muni de la signature électronique d’une personne habilitée à engager Franck Debue.

6. Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de l’enregistrement de la commande par Franck Debue à l’adresse du siège social sis Drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles Belgique.

7. Prestation des services

Les délais de prestation mentionnés au devis ne sont pas des délais de rigueur et sont mentionnés à titre indicatif. En cas de fixation de délais de rigueur par les parties, Franck Debue ne pourra pas être tenu pour responsable du retard intervenu dans la prestation qui serait dû à une modification de la commande initiale par le Client, à un retard dans la transmission par le Client des informations et documents nécessaires ou à un défaut de paiement des factures échues.

En cas de force majeure, défini au point 10 du présent document, le cours du délai de prestation sera automatiquement suspendu et les délais, prolongés.

8. Modalités d’exécution

Franck Debue ne contracte aucune obligation de garantie ni de résultat, mais s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour satisfaire dans des délais raisonnables, la demande du Client.  Les prestations étant effectuées en fonction des disponibilités et du carnet de commande, Franck Debue se réserve le droit de procéder à des prestations partielles, donnant lieu à des facturations distinctes.  Le prix de la prestation de services et de vente doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit. Le prix est indiqué dans les devis, factures ou offres sous deux formes : taxes exclues et taxes inclues. Toute heure entamée est considérée comme prestée sauf mention contraire dans le bon de commande et/ou le contrat.

9. Conditions financières

9.1. Obligation de payer le prix

Le Client s’engage à payer le montant défini dans le bon de commande ou le contrat signé le liant à Franck Debue avant prestations.

9.2. Facturation

Toutes les factures émises sont payables au comptant à compter de leur réception.  En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à partir de la date d'échéance et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. Les intérêts de retard d’un montant égal au taux légal, à savoir le cas échéant le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura en outre pour effet, dès cette date, de permettre à Franck Debue de suspendre jusqu'à complet règlement des sommes dues, l'exécution de toute prestation/livraison prévue au contrat/bon de commande, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.  Au-delà d'un retard de paiement de 3 jours, à compter d'une date d'échéance, Franck Debue pourra demander la résiliation du contrat/bon de commande aux torts du Client, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à Franck Debue quand il s’agit de pretations à l’égard d’une entreprise tel que définie par le Code de droit économique belge. Chaque facture sera considérée comme acceptée immédiatement, à défaut de contestation écrite formulée par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le Client sera, en outre, redevable, des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée. En cas de paiement tardif, ne couvrant pas les intérêts ou les majorations, le Client ne peut imputer le paiement qu’il effectue sur le capital par préférence aux arrérages et aux intérêts et ce conformément à l’article 1254 du Code Civil. Le paiement qui ne couvre que le principal et les intérêts, mais pas la totalité de la dette, sera d’abord imputable sur les intérêts et les arrérages.

9.3. Paiement

Le Client libérera les sommes dues en faisant porter leur montant au compte suivant, ouvert au nom de Franck Debue sur le compte bancaire indiqué par ce dernier.

10. Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges, une imprévision économique, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, attentat, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

11. Droits d’auteur

Franck Debue reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, sur toutes ses créations et réalisations informatiques. Aucune cession ou licence de ces droits sur les créations n’est accordée sauf accord écrit des parties. Dans tous les cas, Franck Debue reste propriétaire des fichiers informatiques et, sauf accord écrit des parties, n’en cède pas les sources et les codes sources.

12. Réclamations

Toutes les réclamations, de quelque nature qu’elles soient, doivent être formulées, par lettre recommandée, dans les deux jours de l’émission des factures ou de la réception des projets finalisés. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération. Une réclamation n’autorise pas le Client à effectuer lui-même ou à faire effectuer par un tiers la réparation des défectuosités, sauf autorisation expresse et écrite de Franck Debue

13. Limitation de responsabilité

Franck Debue ne peut pas être tenu pour responsable des dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols et destructions causés par ses sous-traitants. En tant que revendeur, Franck Debue ne garantit pas les services prestés.

Franck Debue sera dégagé de toute responsabilité en cas d'inobservation par le Client d'une des clauses définies dans le ou les contrats le liant à Franck Debue.

Franck Debue ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du système, y compris en cas de pertes de données ou d'informations, de préjudices commerciaux et d’image, de pertes de chiffres d’affaires, de commandes, de profits ou de réclamations de tiers.

Franck Debue ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du système, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l'immobilisation avant la remise en marche normale.

Franck Debue répondra uniquement des dommages directs. Enfin, la responsabilité de Franck Debue ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que définie ci-avant à l’article 10, ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que bug informatique.

14. Tribunal & Loi applicable

La loi applicable est le droit belge et seuls les tribunaux francophones de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

15. Confidentialité

15.1. Obligation de confidentialité

Pendant la durée du présent accord et six mois à compter de sa cessation, Franck Debue s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations qu’il aura reçues au titre de l’exécution des présentes, à ne pas les communiquer, les divulguer ou les diffuser sauf aux membres de son personnel qui seront amenés à intervenir au titre du présent accord et dans la mesure où ces derniers sont soumis à la même obligation de confidentialité. Franck Debue s'engage à appliquer et à faire appliquer le secret professionnel affectant l'ensemble des informations communiquées au titre de l'exécution des différents contrats le liant au Client et notamment les informations nominatives que le Client pourra lui communiquer pour les besoins de sa mission, ainsi que celles dont les préposés et sous-traitants de Franck Debue pourront avoir connaissance lors de l'exécution des présentes. La présente obligation de confidentialité affecte l'ensemble des informations communiquées dans le cadre de l'exécution des présentes, qui seraient sans lien direct avec l'objet du présent accord.

15.2. Documents confiés

Le Client s'engage à ne mettre à disposition de Franck Debue que des copies sur tout support nécessaire à l'exécution des différentes prestations. Par documents, il faut entendre notamment : plans, schémas, programmes, manuels, bandes, listes et autres documentations de spécifications préparées par le Client à l'attention de Franck Debue dans le cadre des présentes, qu'ils soient sous forme écrite ou sous tout autre forme lisible par l'homme ou par la machine, qui sont la propriété du Client ou dont le Client est dépositaire. Afin de protéger et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents qui lui seront confiés, quel qu'en soit leur support, par le Client pour l'exécution des prestations, Franck Debue s'engage à prendre les mesures similaires à celles prises pour la protection et la conservation de ses propres documents.

Franck Debue s'engage à restituer l'ensemble de la documentation confidentielle quel qu'en soit le support, remise par le Client à l'expiration du contrat et à détruire les copies qui auraient pu être faites par Franck Debue.

16. Publicité

Franck Debue pourra être autorisé à faire figurer le nom du Client sur une liste de références, après lui avoir soumis les documents et le cadre dans lequel cette citation aura lieu. En vue de l’obtention de cet agrément, le projet de citation doit être notifié au Client, le Client disposant d’un mois à compter de la réception desdits documents pour donner ou refuser son agrément. A défaut de réponse de la part du Client au terne de ce délai, l’agrément est réputé accepté.

17. Rôle des Annexes

Les annexes aux différents contrats, bons de commande et actes font partie intégrante de ceux-ci et ont même valeur juridique qu’eux.

18. Clauses diverses

L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.

Pour tout ce qui n’a pas été précisé explicitement dans les présentes conditions générales, les parties doivent se conformer aux dispositions légales et les principes de droit applicables en la matière en droit belge.

 

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Second semestre 2019

Nouveau service disponible à partir du deuxième semestre 2019.

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