La citation en retrait
Pour protéger vos droits, quand vous êtes associé égalitaire ou associé minoritaire, vous pouvez forcer votre associé ou vos associés à vous racheter vos parts de la société au sein de laquelle vous vous sentez emprisonné. Le but est d'obtenir le plus élevé possible.
Cette forme de citation est un des 5 types de procès possibles pour défendre vos droits.
La base légale en droit belge se trouve dans le Code des sociétés et des associations à l’article 2.68 du Code des sociétés et des associations (CSA) :
« Tout actionnaire peut, pour de justes motifs, demander en justice que les actionnaires à l'origine de ces justes motifs reprennent tous ses titres. Si l'action est intentée par ou contre un titulaire d'une partie du droit de propriété sur les titres à reprendre, les autres titulaires du droit de propriété sur ces titres doivent être appelés à la cause. La circonstance que le défendeur cesse d'être actionnaire durant la procédure n'a pas d'incidence sur la poursuite de la procédure ni sur l'exercice des recours. »
Qu’est-ce que la citation en rachat forcé ?
La citation en rachat forcé - ou citation en retrait - est le procès qu’une personne actionnaire peut faire quand elle veut se retirer de l’actionnariat d’une société. Elle peut agir de la sorte si un accord amiable n’est pas possible à ce moment-là et que rien n’est prévu dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés (ce qui est le cas 9 fois sur 10 en pratique).
Les articles 2:60 à 2:69 du Code des sociétés et des associations (CSA) expliquent les règles à respecter pour y parvenir. Ces règles sont valables pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et pour les sociétés anonymes (SA). Ce sont les deux formes de société les plus rencontrées dans la pratique du droit des sociétés.
Comment obtenir gain de cause devant le tribunal ?
Pour un procès en retrait, l’actionnaire souhaitant vendre ses actions demande au tribunal de condamner l’autre actionnaire - à l’origine de la mésentente - de lui racheter ses parts. Pour obtenir gain de cause, l’actionnaire « sortant » doit prouver l’existence de justes motifs. Il est donc déconseillé de partir au tribunal si vous n’avez pas d’écrit prouvant que la relation entre actionnaires ne fonctionne plus.
Les étapes clés : compétence du tribunal, rôle de la société et conséquences du transfert d'actions
Seul le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société, siégeant comme en référé, est compétent pour analyser la demande de retrait. Il est important de bien vérifier l’adresse exacte officielle de la société pour ne pas se tromper de tribunal.
La société est également partie au procès. Si on oublie de mentionner la société dans le papier officiel pour démarrer le procès (la citation en retrait), on doit absolument l’emmener ensuite dans le procès pour que le jugement soit valable à son égard. En clair, elle doit être citée à comparaître en tant que partie à la procédure dès le début – à nouveau - pour éviter de perdre du temps bêtement.
Si le défendeur n’est plus actionnaire pendant le procès, ça n’a pas de conséquence négative sur la poursuite de la procédure. Pour éviter qu’une action en rachat forcé soit perturbée par le transfert des actions du défendeur pendant le procès, dans le but ou non de tenter d’éviter une condamnation à une reprise forcée des parts de l’actionnaire souhaitant se retirer, la loi prévoit que ce transfert n’a pas d’incidence sur la suite de la procédure.
Les autres types de procès possibles sont :
- Citation en exclusion
- Désignation d'un mandataire provisoire
- Exercice du droit d'investigation et de contrôle
- Annulation des décisions de l'assemblée générale
Tout dépend de votre situation pour voir comment agir au mieux avec quel procès et à quel moment.
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