Le pouvoir d’investigation et de contrôle d’un actionnaire
Cette forme de défense est une des 5 existantes pour préserver vos droits.
Vous avez une participation dans une société de laquelle vous n’avez pas la gestion.
Vous pressentez des choses pas nettes du chef d’entreprise. La gestion semble opaque. Chaque année, vous n’avez droit à aucun dividende. Vous vous demandez où part l’argent investi. Vous pensez que les chiffres sont peut-être truqués.
Que vous soyez associé minoritaire ou égalitaire, c’est le même combat pour votre argent.
Trop souvent, l’actionnaire minoritaire ne connait pas ses droits. Il néglige ces possibilités d’actions.
Deux voies de recours sont à votre disposition
- Le 1er recours
Il est possible même si vous êtes actionnaire à concurrence de seulement 0,01 % au sein de la société.
C’est faisable sans passer par le tribunal.
La base légale se trouve à l’article 3 :101 dans le Code des sociétés et des associations :
« Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque associé ou actionnaire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe. »
- Le 2d recours
Un seuil minimum d’actionnariat est requis : 10 % dans une SRL, 10 % dans une SC ou 1% dans une SA.
A ce moment-là, c’est jouable d’imposer un contrôle via un expert des chiffres après avoir obtenu une décision de justice en votre faveur.
Pour la SRL, l’article 5 : 106 dans le Code des sociétés et des associations
« S'il existe des indices d'atteinte grave ou de risque d'atteinte grave aux intérêts de la société, le président du tribunal de l'entreprise siégeant en référé peut, à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires possédants au moins 10 % du nombre d'actions émises, nommer un ou plusieurs experts ayant pour mission de vérifier les livres et les comptes de la société ainsi que les opérations accomplies par ses organes. Le président détermine si le rapport de l'expert doit faire l'objet d'une publicité. Il peut notamment en imposer la publication, aux frais de la société, selon les modalités qu'il fixe. »
Et si vous avez hérité d’actions suite au décès d’un de vos parents ?
Les deux options exposées ci-dessus sont possibles pour vous. A noter qu’en cas de démembrement de la propriété (usufruit versus nu propriété), c’est l’usufruitier qui a ce pouvoir d’investigation si rien n’est prévu dans les statuts ou dans un testament en sens contraire (article 5 :22 Code des sociétés et des associations (SRL) et article 7 :26 Code des sociétés et des associations (SA)). En pratique, c’est donc souvent le conjoint survivant qui a la main.
Qu’est-ce que le pouvoir d’investigation et de contrôle d’un actionnaire ?
Tout associé ou actionnaire a le droit d’obtenir de l’organe de gestion toute information nécessaire pour appréhender la situation de la société : comptabilité, documents sociaux et procès-verbaux. Il lui revient d’obtenir un rendez-vous au siège de la société (ou chez son comptable) en communiquant à l’avance une liste détaillée de ses demandes. Il peut être accompagné d’un expert-comptable. Mais pas d’un réviseur d’entreprise (selon une interprétation stricte du texte de loi.
Les tempéraments à l’exercice de ce pouvoir
Il existe 2 tempéraments au droit d’investigation et de contrôle :
- En théorie, seule l’année comptable en cours peut faire l’objet de pareille demande. Donc à voir si vous avez approuvé ou non les comptes annuels du dernier exercice comptable. En pratique, on peut tenter de mettre la pression pour obtenir plus si vous avez des indices démontrant que votre consentement pour valider les comptes des années antérieures a été vicié.
- L’organe de gestion d’une SA peut se « réfugier » derrière l’existence d’engagements confidentiels si vos questions sont trop sensibles. L’article 7 :139 du Code des sociétés et des associations permet cette possibilité pour une SA. C’est une contre-attaque à ne pas sous-estimer à une assemblée générale. Elle existe pour les SRL mais uniquement celles cotées en bourse (cas rare).
Mais si la réticence de l’organe de gestion est excessive, c’est là que vous pouvez dégainez le procès en expertise minoritaire visée à l’article 5 :106 (SRL), 6 :91 (SC) ou 7 :160 (SA). Il est nécessaire de prouver l’urgence.
De même, sur le plan pénal, la violation par un administrateur du sacro-saint droit d’investigation peut mener à une amande voire une peine d’emprisonnement tel que prévu aux articles 3 :96 et 3 :97 du Code des sociétés et des associations.
Quelles sont les faiblesses de ce pouvoir d’investigation ?
On reste dans l’exercice d’un droit « normalement prudent et diligent ».
Ainsi, en théorie, il est interdit de collecter des informations délicates liées au secret d’affaires. De même, il n’est pas autorisé de développer une activité concurrente et ou de porter atteinte aux droits d’un autre actionnaire ou à l’intérêt social de l’entreprise.
En pratique, tous les coups – dans les règles de l’art - sont permis si vous tombez sur une partie agressive qui bluffe. Si un actionnaire minoritaire ou égalitaire voit ses droits violés, il est nécessaire d’aller à la pêche aux informations. Et le droit d’investigation est un moyen d’y arriver.
Le fondement du droit d’investigation varie au cas par cas en fonction des circonstances de l’espèce.
Quelle stratégie adopter ?
Comme toujours, le tout est de bien monter le dossier de preuves avec un bon expert-comptable et un bon avocat pour arriver à vos fins. Les postes comptables à gratter en premier lieu sont le détail des comptes courants et le journal des opérations diverses. C’est là qu’on peut trouver les premiers indices de manipulation comptable.
L’approche dépend de la situation concrète. Il est important d’avoir une vision sur toutes les étapes possibles avant d’agir. Vous préparez une partie d’échec et non une partie de ping pong. Vous payez votre avocat pour anticiper les coups suivants.
Attention également à tout effet boomerang d’une demande d’investigation et de contrôle. L’adversaire peut l’utiliser comme prétexte pour vous pousser à la faute et tenter d’obtenir votre exclusion de la société à moindre cout.
Les autres types de manœuvres possibles sont les suivantes :
- Citation en retrait
- Citation en exclusion
- Désignation d’un administrateur provisoire
- Annulation des décisions de l'assemblée générale
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