Cette forme de défense est une des 5 possibles pour garantir vos intérêts. 

Le siège de la « matière » se trouve aux articles 2:42 à 2:47 du Code des Sociétés et des associations.

Dans la vie d’une société, il y a des réunions officielles annuelles dont on oublie souvent l’existence quand tout va bien. Tout se passe sur papier. On signe « à l’aveugle » sur le coin d’une table. Ces réunions concernent les conseils d’administration et les assemblées générales.

Jusqu’au jour où ça dérape. Parce qu’une divergence de vues entre associés pointe son nez. A ce moment, le plus malin contactera au bon moment un bon avocat pour défendre ses droits. Le formalisme sera respecté à la virgule près pour gagner la partie.

Que vous soyez actionnaire majoritaire, minoritaire ou voire égalitaire. Même combat. Tout se joue sur des micros-détails qu’on pense anodin. 

Ainsi, des choses qu’on pense normales peuvent s’avérer anormales après la tenue d’une assemblée générale ou d’un conseil d’administra...

Cette forme de défense est une des 5 existantes pour préserver vos droits.

Vous avez une participation dans une société de laquelle vous n’avez pas la gestion.

Vous pressentez des choses pas nettes du chef d’entreprise. La gestion semble opaque. Chaque année, vous n’avez droit à aucun dividende. Vous vous demandez où part l’argent investi.  Vous pensez que les chiffres sont peut-être truqués.  

Que vous soyez associé minoritaire ou égalitaire, c’est le même combat pour votre argent.

Trop souvent, l’actionnaire minoritaire ne connait pas ses droits. Il néglige ces possibilités d’actions.

Deux voies de recours sont à votre disposition

• Le 1^er recours

 Il est possible même si vous êtes actionnaire à concurrence de seulement 0,01 % au sein de la société.

C’est faisable sans passer par le tribunal.

La base légale se trouve à l’article 3 :101 dans le Code des sociétés et des associations :

« Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque associé ou actionnaire a, nonob...

Vous avez des parts dans une société dont la gestion est catastrophique ou bloquée. Vous suspectez des manœuvres bizarres voire un cas de fraude. L'attitude de l'administrateur est menaçante.

Vous pensez qu’effectuer une action en demande de vérification de la comptabilité prendra trop de temps parce que les intérêts de la société (et donc les vôtres) sont gravement menacés.

- Vous êtes dans un 50/50. Le cas le plus explosif d'un litige entre associés.  

- Vous êtes minoritaire. Le majoritaire contrôle tout. 

Vous craignez que le fonctionnement de la société se trouve complètement bloqué. Il y a une impossibilité de tenir un conseil d’administration ou une assemblée générale. Parce que la mésentente entre associés égalitaires paralyse la société.

Vous constatez que la personne aux commandes fait n’importe quoi. Elle est désinvestie ou absente. Dans le coma à la clinique ou carrément décédée. 

Bref, vous craignez que la société dans laquelle vous avez investi ou de laquelle vous ...

Pour protéger votre société, quand vous êtes associé à 30 % ou plus, vous pouvez être amené à prendre la décision radicale et irréversible d’exclure un associé(e). Oui vous avez bien lu. 30% suffisent.

En Belgique, si vous avez 30 % d’une société, vous avez donc le pouvoir de virer celui qui a 70 % des actions si les conditions ci-dessous sont réunies.

L’objectif ici est donc de dégager une personne au cout le plus bas possible le plus rapidement possible.

Cette forme de citation est une des 5 possibilités pour protéger ses intérêts.

La base légale en droit belge se trouve dans le Code des sociétés et des associations à l’article 2.63 du Code des sociétés et des associations (CSA) :

« Un ou plusieurs actionnaires d'une société à responsabilité limitée – ou d’une société anonyme - détenant ensemble des titres représentant 30 % des voix attachées à l'ensemble des titres existants, ou auxquels 30 % des droits aux bénéfices sont attachés, peuvent demander en justice, pour de justes ...

Pour protéger vos droits, quand vous êtes associé égalitaire ou associé minoritaire, vous pouvez forcer votre associé ou vos associés à vous racheter vos parts de la société au sein de laquelle vous vous sentez emprisonné. Le but est d'obtenir le plus élevé possible.

Cette forme de citation est un des 5 types de procès possibles pour défendre vos droits.

La base légale en droit belge se trouve dans le Code des sociétés et des associations à l’article 2.68 du Code des sociétés et des associations (CSA) :

« Tout actionnaire peut, pour de justes motifs, demander en justice que les actionnaires à l'origine de ces justes motifs reprennent tous ses titres.  Si l'action est intentée par ou contre un titulaire d'une partie du droit de propriété sur les titres à reprendre, les autres titulaires du droit de propriété sur ces titres doivent être appelés à la cause.  La circonstance que le défendeur cesse d'être actionnaire durant la procédure n'a pas d'incidence sur la poursuite de la procédur...